La loi Carrez pour la mesure des appartements :
La loi Carrez est une loi qui vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en leur garantissant une information fiable sur la superficie du logement qu’ils achètent. Elle impose au vendeur de mentionner la surface privative du lot de copropriété dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Mais comment se calcule cette surface et quels sont les risques en cas d’erreur ?
1. Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez
La surface privative, ou surface loi Carrez, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
Sont exclus du calcul de la surface privative les loggias, balcons, terrasses, caves, garages, parkings et jardins. En revanche, les vérandas, loggias fermées, combles et greniers aménagés sont pris en compte.
Le vendeur peut effectuer lui-même le mesurage de la surface privative, à condition de respecter les règles de calcul définies par la loi. Il peut aussi faire appel à un professionnel qualifié, comme un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert, qui lui délivrera un certificat loi Carrez attestant de la superficie mesurée.
2. Les conséquences d’une erreur de surface privative
La mention de la surface privative est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété d’une surface au moins égale à 8 mètres carrés. Si le vendeur omet de l’indiquer dans le compromis ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat dans le délai d’un mois à compter de la signature.
Si le vendeur indique une surface privative erronée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée entre la surface réelle et la surface déclarée. Il dispose pour cela d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Par exemple, si un appartement vendu 200 000 euros pour une surface privative de 50 mètres carrés ne mesure en réalité que 45 mètres carrés, l’acquéreur peut réclamer au vendeur une réduction du prix.
En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface déclarée, le vendeur ne peut pas demander une augmentation du prix à l’acquéreur.
3. Les exceptions à l’obligation de mentionner la surface privative
La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de biens immobiliers qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété. Ainsi, les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
La loi Carrez ne s’applique pas non plus aux ventes sur plan ou en état futur d’achèvement (VEFA), qui sont régies par la loi du 3 janvier 1967. Dans ce cas, c’est la surface habitable qui doit être mentionnée dans le contrat de réservation et dans l’acte authentique de vente.
La surface habitable se distingue de la surface privative par le fait qu’elle exclut les combles non aménagés, les sous-sols (y compris les caves), les remises (y compris les garages), les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas et les locaux communs et autres dépendances des logements.
4. Les avantages de la loi Carrez pour les acquéreurs
La loi Carrez présente plusieurs avantages pour les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle leur permet de :connaître avec précision la superficie du logement qu’ils achètent, ce qui évite les mauvaises surprises ou les litiges ;comparer plus facilement les offres de vente entre elles, en se basant sur le prix au mètre carré ; bénéficier d’un recours en cas d’erreur de surface privative, qui peut entraîner une baisse du prix ou une annulation du contrat ; disposer d’une information fiable et vérifiable, qui peut être attestée par un professionnel qualifié.
5. Les conseils pour respecter la loi Carrez
Que vous soyez vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, voici quelques conseils pour respecter la loi Carrez et éviter les problèmes : vérifiez la superficie du logement à l’aide d’un mètre ruban ou d’un télémètre laser, en respectant les règles de calcul définies par la loi faites appel à un professionnel qualifié pour effectuer le mesurage de la surface privative, qui vous délivrera un certificat loi Carrez valable indéfiniment ; conservez le certificat loi Carrez et joignez-le au dossier de diagnostic technique (DDT) que vous remettrez à l’acquéreur ; mentionnez la surface privative dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente ; vérifiez la surface privative indiquée dans le compromis et dans l’acte de vente, et comparez-la avec celle du certificat loi Carrez ; demandez une réduction du prix ou une annulation du contrat si vous constatez une erreur de surface privative supérieure à 5 %.
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers :
Si vous êtes une négociatrice en immobilier indépendante et que vous souhaitez travailler à domicile REJOIGNEZ NOUS !
Si vous souhaitez en discuter par téléphone, je vous laisse réserver un créneau sur mon agenda : CLIQUEZ ICI
Sources :
2 : https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/le-diagnostic-loi-carrez-pour-la-vente-d-un-logement-en-copropriete/a 23499
1 : https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393
3 : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/loi-carrez-prenez-bien-vos-mesures-avant-de-vendre-votre-logement-article-5755.html
4 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2393
