Que faire si mon locataire refuse de quitter le logement ?
Introduction
Présenter le sujet et la problématique : que faire si mon locataire refuse de quitter le logementmalgré le congé délivré par le propriétaire ?
Annoncer le plan du texte : les conditions et les démarches pour donner congé au locataire, les recours possibles en cas de refus de quitter le logement, les modalités de l’expulsion du locataire, les indemnités dues par le locataire, la conclusion.
Les conditions et les démarches pour donner congé au locataire
Rappeler la durée légale du bail de location pour un logement vide ou meublé
Préciser les motifs valables pour résilier le bail : vente, reprise, motif légitime et sérieux
Expliquer les formalités à respecter pour signifier le congé au locataire : délai, forme, contenu
Sources : article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018
Les recours possibles en cas de refus de quitter le logement
Envoyer une mise en demeure au locataire par huissier de justice
Saisir le tribunal judiciaire, par voie de référé ou de procédure ordinaire
Demander l’exécution provisoire du jugement d’expulsion
Sources : article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution
Les modalités de l’expulsion du locataire
Mandater un huissier de justice pour délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire
Solliciter le concours de la force publique si le locataire résiste à l’expulsion
Respecter la trêve hivernale et les cas d’interdiction d’expulsion
Sources : article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, article L.411-2 du code des procédures civiles d’exécution, article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Les indemnités dues par le locataire
Rappeler que le locataire doit payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tant qu’il reste dans les lieux
Préciser que le propriétaire peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Sources : article 1153 du code civil, article L.411-3 du code des procédures civiles d’exécution
d'exécution **Paragraphe 6 : Conclusion** - Résumer les points essentiels du texte - Donner une réponse à la problématique : que faire si mon locataire refuse de quitter le logement ?
En savoir plus :
1. service-public.fr
2. village-justice.com
3. legavox.fr
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