Comment interdire la vente d'animaux domestiques en France ?
La vente d’animaux domestiques en France est une activité réglementée qui concerne principalement les éleveurs professionnels et les animaleries. Ces dernières sont autorisées à vendre des chiens et des chats sous certaines conditions, comme l’identification, la vaccination et la stérilisation des animaux. Cependant, cette pratique est contestée par les associations de protection animale, qui dénoncent les risques de maltraitance, d’abandon et de trafic liés à la vente d’animaux de compagnie. Face à ces enjeux éthiques et sanitaires, certains députés ont proposé d’interdire la vente de chiens et de chats en animalerie à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure vise à favoriser l’adoption responsable des animaux et à lutter contre le commerce illégal. Mais est-elle suffisante pour mettre fin à l’exploitation des animaux domestiques ? Et comment la comparer à l’interdiction du trafic d’être humain, qui constitue une grave violation des droits de l’homme ? Nous allons tenter de répondre à ces questions en analysant les arguments pour et contre l’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France, ainsi que les moyens juridiques et politiques pour la mettre en œuvre.
Les arguments pour l’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France
Les partisans de l’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France avancent plusieurs arguments pour justifier leur position. Tout d’abord, ils estiment que la vente d’animaux en animalerie encourage les achats impulsifs et irresponsables, qui conduisent souvent à des abandons ou à des mauvais traitements. Selon la SPA, plus de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année en France, dont une partie provient des animaleries. Ensuite, ils dénoncent les conditions de vie et de transport des animaux vendus en animalerie, qui sont souvent issus de fermes à chiots ou à chatons situées à l’étranger, où ils sont élevés en masse sans respecter leurs besoins physiologiques et psychologiques. Ces animaux sont exposés à des risques de maladies, de blessures et de stress, qui peuvent affecter leur comportement et leur santé tout au long de leur vie. Enfin, ils affirment que la vente d’animaux en animalerie contribue au développement du trafic d’animaux, qui représente un marché lucratif pour les réseaux criminels. Selon l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le trafic d’animaux domestiques génère environ un milliard d’euros par an dans l’Union européenne, et implique des fraudes fiscales, sanitaires et administratives. Les animaux victimes de ce trafic sont souvent vendus avec de faux papiers ou sans identification, ce qui rend difficile leur traçabilité et leur protection.
Les arguments contre l’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France
Les opposants à l’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France avancent également plusieurs arguments pour défendre leur position. Tout d’abord, ils soutiennent que la vente d’animaux en animalerie n’est pas forcément synonyme de maltraitance ou d’abandon, à condition qu’elle respecte la réglementation en vigueur, qui impose des normes de qualité, de sécurité et de bien-être aux établissements et aux animaux. Ils soulignent que les animaleries sont soumises à des contrôles réguliers des services vétérinaires, et qu’elles assurent un suivi et un conseil aux clients qui achètent des animaux. Ensuite, ils mettent en avant les conséquences économiques et sociales de l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie, qui menace l’emploi de milliers de salariés et la survie de centaines de magasins. Selon la Fédération des jardineries et animaleries de France, cette mesure entraînerait la suppression de 30 000 emplois directs ou indirects, et la fermeture de 20 % des points de vente. Enfin, ils craignent que l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie ne favorise pas l’adoption responsable des animaux, mais au contraire, qu’elle incite les consommateurs à se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement moins contrôlées et plus risquées, comme internet, les petites annonces ou les marchés parallèles.
La comparaison avec l’interdiction du trafic d’être humain
L’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France peut-elle être comparée à l’interdiction du trafic d’être humain, qui est un crime contre l’humanité puni par le droit international ? Il s’agit là d’un débat complexe, qui renvoie à la question du statut juridique et moral des animaux, ainsi qu’à la notion de droits fondamentaux. D’un côté, on peut considérer que les animaux sont des êtres sensibles, dotés d’une personnalité et d’une dignité, qui méritent le respect et la protection de la loi. Dans cette perspective, la vente d’animaux domestiques constitue une forme d’esclavage moderne, qui réduit les animaux à des objets marchands, exploités pour le profit ou le plaisir des humains. L’interdiction de la vente d’animaux domestiques serait alors une mesure de justice et de progrès, qui reconnaîtrait les animaux comme des sujets de droit, et non plus comme des biens meubles. De l’autre côté, on peut considérer que les animaux sont des êtres inférieurs, dépourvus de raison et de volonté, qui n’ont pas les mêmes droits que les humains. Dans cette perspective, la vente d’animaux domestiques relève d’une liberté économique et individuelle, qui permet aux humains de disposer des animaux selon leurs besoins ou leurs envies. L’interdiction de la vente d’animaux domestiques serait alors une mesure arbitraire et excessive, qui limiterait le choix des consommateurs et le marché des éleveurs. Elle créerait aussi une confusion entre les droits des humains et ceux des animaux, au risque de banaliser ou de relativiser les crimes contre l’humanité.
Les moyens juridiques pour interdire la vente d’animaux domestiques en France
Pour interdire la vente d’animaux domestiques en France, il faut modifier le code rural et de la pêche maritime, qui définit les règles applicables aux établissements d’élevage, de vente et de présentation au public des animaux de compagnie. C’est ce que propose la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2021. Cette loi prévoit notamment d’interdire la vente de chiens et de chats en animalerie à partir du 1er janvier 2024, sauf dérogation accordée par le préfet pour des motifs exceptionnels. Elle prévoit également de restreindre la vente de tous les animaux de compagnie sur internet, en limitant les offres aux seuls éleveurs et vendeurs professionnels, et en imposant des mentions obligatoires sur les sites internet. Par ailleurs, cette loi renforce les sanctions pénales en cas de maltraitance ou de trafic d’animaux, en portant la peine maximale à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle crée aussi un statut de lanceur d’alerte pour les personnes qui signalent des actes de cruauté envers les animaux.
Les moyens politiques pour interdire la vente d’animaux domestiques en France
Pour interdire la vente d’animaux domestiques en France, il faut également mobiliser les acteurs politiques et les citoyens autour de cette cause. C’est ce que font les associations de protection animale, qui sensibilisent l’opinion publique et les élus sur les conséquences néfastes de la vente d’animaux de compagnie. Elles organisent des campagnes d’information, des pétitions, des manifestations ou des actions en justice pour dénoncer les pratiques abusives ou illégales des éleveurs ou des animaleries. Elles proposent aussi des alternatives à la vente d’animaux, comme l’adoption dans les refuges ou les familles d’accueil, ou la stérilisation pour limiter la reproduction. De même, certains partis politiques ou candidats à l’élection présidentielle se sont emparés de cette question, en intégrant dans leur programme des mesures visant à améliorer le sort des animaux domestiques. Par exemple, le parti animaliste propose d’interdire toute forme de commerce d’animaux vivants, y compris entre particuliers. Le candidat écologiste Yannick Jadot propose quant à lui de créer un ministère dédié à la condition animale.
Conclusion
La vente d’animaux domestiques en France est un sujet controversé, qui oppose les partisans et les opposants à son interdiction. Les premiers invoquent des raisons éthiques et sanitaires, tandis que les seconds invoquent des raisons économiques et individuelles. Pour trancher ce débat, il faut prendre en compte le statut juridique et moral des animaux, ainsi que les droits fondamentaux des humains. Il faut aussi mettre en place des moyens juridiques et politiques pour garantir le respect et la protection des animaux de compagnie, et pour lutter contre le trafic d’animaux. L’interdiction de la vente d’animaux domestiques en France est une mesure qui vise à atteindre ces objectifs, mais elle doit être accompagnée d’autres actions pour favoriser l’adoption responsable des animaux et pour sensibiliser les citoyens à leur bien-être.
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Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329
https://www.liberation.fr/france/2021/01/28/l-assemblee-adopte-l-interdiction-de-la-vente-de-chats-et-de-chiens-en-animaleries_1818675/
https://www.la-spa.fr/actualites/nationale/la-spa-se-felicite-de-linterdiction-de-la-vente-de-chiens-et-de-chats-en-animalerie
https://ec.europa.eu/anti-fraud/investigations/eu-revenue/pet-trade_fr
https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/les-animaleries-deplorent-linterdiction-de-ventes-de-chats-et-de-chiens-1369069
https://www.fj-ad.fr/actualites/communique-de-presse-la-federation-des-jardineries-et-animaleries-de-france-denonce-linterdiction-de-la-vente-de-chiens-et-chats-en-animalerie/
https://www.lefigaro.fr/conso/vente-de-chiens-et-chats-en-animalerie-le-gouvernement-s-oppose-a-l-interdiction-20210127
https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/29/animaux-domestiques-il-faut-interdire-la-vente-dans-les-animaleries_6067980_3232.html
https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/01/animaux-domestiques-il-ne-faut-pas-interdire-la-vente-dans-les-animaleries_6068137_3232.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_maltraitance_animale
https://www.vie-publique.fr/en-bref/281016-lutte-contre-la-maltraitance-animale-ce-que-prevoit-la-loi
https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/10/29/l-assemblee-nationale-vote-l-interdiction-de-la-vente-de-chiens-et-de-chats-en-animalerie_6097789_3244.html
https://www.la-spa.fr/agir-ensemble
https://www.parti-animaliste.fr/notre-programme/
https://yannickjadot.fr/programme/#condition-animale
